Historique

déplacement du fardeau de la preuve

Sens de "déplacement du fardeau de la preuve" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	déplacement du fardeau de la preuve	reversal of the burden of proof
2	Law	déplacement du fardeau de la preuve	shifting of the burden of proof
3	Law	déplacement du fardeau de la preuve	shifting the burden